Conditions générales de vente

Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire

La mission consistera en la réalisation des prestations telles que décrites sur le Devis.

Article 2 : Acceptation de la mission

L'acceptation de la mission est matérialisée par la signature par le Client du Devis fourni par le Prestataire, ou, pour une offre souscrite en ligne, par la validation de la souscription et la signature du mandat de prélèvement.

Les parties acceptent d'être liées par les mentions et montants présents sur ce Devis qui est considéré comme partie intégrante du présent Contrat. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 : Modalités et réalisation de la mission

3.1 Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie à l'article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme.

Le Prestataire s'engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l'exécution de la mission qu'il s'engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l'exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

3.2 Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat. Il s'engage notamment à fournir dans les meilleurs délais les éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès, validations) et à être disponible aux rendez-vous fixés d'un commun accord, en particulier les rendez-vous de tournage ou de prise de vue.

3.3 Les délais de réalisation courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.

Article 4 : Information précontractuelle

Le Prestataire s'est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d'information conformément à l'article 1112-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît.

Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l'appréciation de l'utilité de la prestation au titre de la Mission.

Article 5 : Durée du contrat

5.1 Missions ponctuelles (création de site, logo, mise en place de campagne, tournage...) : le Contrat produit ses effets à compter de la signature et prend fin avec la réalisation des prestations telles que définies à l'article 1. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des parties de le reconduire.

5.2 Abonnements et forfaits mensuels (hébergement, maintenance, référencement, réseaux sociaux, pilotage des publicités...) : la durée et l'éventuelle période d'engagement sont indiquées sur le Devis. À défaut, l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par écrit (e-mail ou courrier). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.

Article 6 : Annulation et résiliation anticipée

6.1 En cas d'annulation par le Client après la signature du Devis, quel qu'en soit le motif, l'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire. Il rémunère la réservation du planning et les travaux déjà engagés (préparation, stratégie, scripts, maquettes...). Si les travaux réalisés à la date de l'annulation dépassent le montant de l'acompte, ils sont facturés au prorata de leur avancement.

6.2 Le Client s'engage, en cas de résiliation anticipée du contrat, à ne pas reprendre les projets fournis et exposés par le Prestataire. Le Prestataire reste propriétaire des fichiers sources. Si toutefois le Client souhaite poursuivre les prestations proposées par le Prestataire avec un autre Prestataire, un contrat de cession de droits d'auteur devra être préalablement conclu conformément à l'article 11.

Article 7 : Retard ou défaut de collaboration du Client

Le présent article s'applique lorsque le Client, sans annuler la mission par écrit, cesse d'y donner suite ; l'annulation écrite relève de l'article 6.

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires, ne valide pas une étape ou n'honore pas un rendez-vous, et ne donne pas suite dans les 30 jours suivant une relance écrite du Prestataire, la mission est considérée comme exécutée en l'état. Les travaux réalisés deviennent alors facturables et le solde du Devis devient exigible. Une reprise ultérieure du projet pourra faire l'objet d'un nouveau devis.

Article 8 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire. Sauf mention contraire sur le Devis, le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant :

• 50 % d'acompte à payer au moment de la signature du Devis ;
• le solde à la livraison de la prestation (mise en ligne du site, lancement de la campagne, remise des fichiers...).

Les abonnements et forfaits mensuels sont payables d'avance, chaque mois, par prélèvement SEPA. Le Client signe à cet effet un mandat de prélèvement avant le démarrage.

Les factures sont payables à réception, sauf date d'échéance différente indiquée sur la facture.

Le Prestataire informe le Client que les heures supplémentaires, c'est-à-dire non comprises dans le forfait initial, seront facturées 60 € HT (soixante euros hors taxe) par heure supplémentaire.

Les budgets publicitaires (Meta, Google...) ne sont pas compris dans les prix du Prestataire, sauf mention contraire sur le Devis, et sont payés directement par le Client aux plateformes.

Le paiement par le Client s'effectuera par les moyens de paiement suivants :

• prélèvement SEPA
• virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture)
• chèque bancaire à l'ordre de « FORGIT WEB »

Article 9 : Retard et défaut de paiement

9.1 Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, seront appliquées, auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

9.2 Frais de recouvrement : l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit par tout client professionnel (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

9.3 Majoration : à titre de clause pénale, toute somme restant impayée après une mise en demeure est majorée de 10 % de son montant.

9.4 Prélèvement rejeté : tout prélèvement rejeté ou contesté sans motif légitime donne lieu à des frais de gestion forfaitaires de 15 € HT par rejet, à la charge du Client.

9.5 Paiement en plusieurs fois : lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.

9.6 Suspension : 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'ensemble de ses prestations (hébergement, site internet, campagnes publicitaires, référencement, publications...) jusqu'au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer d'indemnité. Les abonnements restent dus pendant la suspension.

Article 10 : Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des fichiers sources. Les droits d'utilisation des créations livrées (site, visuels, vidéos, logo...) ne sont transférés au Client qu'après paiement intégral des sommes dues. Jusqu'à ce paiement, les fichiers finaux et les accès administrateur peuvent être conservés par le Prestataire.

Toute cession de droits d'auteur au-delà de cette utilisation, notamment pour poursuivre les prestations avec un autre prestataire, fait l'objet d'un contrat de cession distinct.

Article 12 : Responsabilité

Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité avec les réglementations en vigueur. Les contenus textuels dont il est fait référence sur le Devis ne concernent pas les documents légaux tels que la Politique de confidentialité, les Conditions d'utilisation, la Politique des cookies, les Mentions légales, les Conditions générales de vente et tout autre contenu juridique nécessitant l'intervention d'une personne tierce. Une mise en relation pourra être effectuée par le Prestataire sur demande du Client et donnera lieu à un contrat distinct.

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Les résultats des campagnes publicitaires et du référencement dépendent de facteurs extérieurs (plateformes, concurrence, budget) : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire prend fin avec le présent Contrat. Aucune action ne pourra être intentée contre lui pour d'éventuelles modifications ultérieures dont il ne serait pas l'auteur.

Article 13 : Droit à l'image

Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la personne concernée ou de l'autorité compétente.

Ladite autorisation devra être obtenue par le Client afin que le Prestataire puisse réaliser sa mission conformément aux lois et réglementations en vigueur.

En cas d'autorisation non obtenue par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et il ne pourra être tenu au versement de dommages et intérêts à ce titre.

Article 14 : Droit applicable · Règlement des différends

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les parties s'engagent, avant toute saisine d'une juridiction, à procéder à une tentative de résolution amiable du différend. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Saintes seront seuls compétents.

Article 15 : Clients professionnels

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels. En signant le Devis ou en souscrivant une offre en ligne, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.